20 m² = déclaration préalable, pas permis.
La législation française permet de construire jusqu'à 20 m² de surface de plancher sans permis de construire, sur simple déclaration préalable de travaux. Tous les studios Diteco House sont conçus à 19,5 ou 20 m² pour rentrer dans ce cadre tout en offrant un vrai espace habitable (couchage, salle d'eau, kitchenette).
Surface ≤ 20 m² : déclaration préalable. Au-delà : permis.
Jusqu'à 40 m² possibles si total habitation ≤ 150 m².
Délai d'instruction porté à 2 mois. Avis architecte des Bâtiments de France.
Comment Diteco gère votre dossier mairie
- 1
Analyse du PLU et des règles locales (recul, hauteur, aspect).
- 2
Préparation du Cerfa 13703 et de toutes les pièces graphiques.
- 3
Dépôt en mairie et suivi des éventuelles demandes complémentaires.
- 4
Affichage réglementaire sur le terrain et purge des recours (2 mois).
- 5
Déclaration d'achèvement et conformité des travaux à la fin du chantier.
Vos questions sur le sans-permis
Peut-on installer un studio de jardin sans permis de construire ?+
Oui. En France, toute construction nouvelle dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m² ne nécessite qu'une déclaration préalable de travaux, pas un permis de construire. Tous nos modèles Diteco House sont calibrés à 19,5 ou 20 m² pour entrer dans ce seuil.
Quelle surface maximale sans permis ?+
20 m² hors zone urbaine couverte par un PLU. Jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la surface totale (existant + extension) ne dépasse pas 150 m². Au-delà, un permis de construire est obligatoire.
Quels documents fournir à la mairie ?+
Formulaire Cerfa 13703, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades et toitures, document graphique d'insertion paysagère et photos du terrain. Diteco House prépare l'intégralité du dossier.
Combien de temps prend la déclaration préalable ?+
Le délai d'instruction est d'un mois en zone classique, deux mois en site protégé ou ABF. Sans réponse de la mairie au terme du délai, l'autorisation est tacitement accordée.
Faut-il une taxe d'aménagement ?+
Oui, calculée sur la surface taxable au-delà des premiers 5 m². Elle est due une seule fois à l'achèvement des travaux. Diteco House vous fournit l'estimation avant signature.
Faut-il l'accord des voisins ?+
Non, mais respect des règles de prospect : 3 m de la limite séparative en règle générale, sauf dérogation locale du PLU. Nous vérifions ces distances pour vous.
Voir aussi : prix d'un studio de jardin, rentabilité Airbnb.
Votre terrain est-il éligible au sans-permis ?
Envoyez-nous votre adresse, on vérifie votre PLU gratuitement sous 24h.